J.O. Numéro 145 du 24 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09530

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Arrêté du 22 juin 2000 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation

NOR : FPPX0004193A



Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2000-566 du 22 juin 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation et aux personnes qui lui prêtent leur concours,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président du Conseil national de l'évaluation, en application de l'article 2 du décret du 22 juin 2000 susvisé, est fixé à 6 000 F.

Art. 2. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 22 juin 2000 susvisé est fixé à :
2 000 F par séance plénière du conseil ;
1 000 F par séance de travail.
Le nombre maximum annuel de séances plénières ouvrant droit à indemnité est fixé à 15.
Le nombre maximum annuel de séances de travail ouvrant droit à indemnité est fixé à 15.

Art. 3. - Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 4 du décret du 22 juin 2000 susvisé est fixé à 1 000 F.
Le nombre maximum annuel de vacations versées à une même personne est fixé à 15.

Art. 4. - Le commissaire au Plan et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 26 janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2000.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly